Instances de concertation relevant des Conseils Généraux (CG)
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  Fonds Solidarité Logement (FSL)
  Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)
  Comité Départemental des retraités et Personnes Agées (CODERPA)
  Comité Départemental d'Insertion CDI)
  Equipe pluridisciplinaire RSA

Comité directeur ou groupement d’intérêt public du Fonds Solidarité Logement (FSL)

Mission/Objectifs

Le FSL a pour objectif d’aider financièrement les personnes en difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement (public ou privé). Cette aide permet de financer le dépôt de garantie, la caution au propriétaire, les dépenses liées à un nouveau logement, de rembourser des dettes ou des loyers impayés. Ces aides sont accorder à la condition de mettre en place un plan d’apurement et d’accompagnement social. Les conditions d’octroi de ces aides sont définies par chaque département.
Ces aides sont versées directement par le fonds soit par une association spécialisée.

Le comité directeur ou le GIP, gère le FSL. Il statut sur les demandes, il réparties les fonds, il prend les décisions concernant l’exécution des contrats avec les bénéficiaires de l’aide… Il fixe les dotations attribuées aux associations pouvant octroyer ces aides. Il définit la composition de l’instance compétente au sein de ces associations et contrôle la mise en œuvre de ces aides par l’association une fois par trimestre minimum.

Fonctionnement

Le fonds est mis en place par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Il peut prendre la forme d’un comité directeur composé de 15 membres maximums désignés par le préfet et le président du conseil général.
La présidence et assurée par le préfet et par le président du conseil général.
Il comprend au moins un représentant d’associations intervenant dans le domaine de l’insertion ou du logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Il peut prendre la forme d’un groupement d’intérêt public quand le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées le prévoit. Il est mis en place à la suite d’une convention approuvée par le préfet. Il est présidé par le préfet et le président du conseil général. Il est financé par l’Etat et par le conseil général auquel peuvent s’ajouter des financements des acteurs intervenant dans le domaine du logement (caisses d’allocations familiales, des bailleurs sociaux, collectivités territoriales…
Les dossiers de demande sont retirés au conseil général.

Représentations associatives

Un représentant des associations intervenant dans le domaine de l’insertion

Cadre réglementaire

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement (dite loi Besson) ; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, JO 31.07.98 ; Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)..



Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)

Mission/Objectifs

Le CDCPH a un rôle consultatif. Il donne un avis et fait des propositions sur la politique du handicap et des mesures à mettre en place. Ainsi, il rend chaque année (avant le 1er mars) un rapport sur la mise en œuvre de la politique du handicap dans le département au ministre chargé des personnes handicapées.

Fonctionnement

Il est présidé par le préfet et le président du conseil général du département.
Il compte 30 membres nommés pour 3 ans. Les représentants de l’Etat et des collectivités sont nommée sur proposition du président du conseil général et de l’association départemental des maires. Un tiers, relatif aux professionnels du secteur du handicap sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales
. Il se réunit au moins 2 fois par an. A ces derniers s’ajoute des représentants associatifs.

Une commission permanente de 9 membres est chargée de préparer les travaux du conseil.

Représentations associatives

Les représentants d’associations de personnes handicapées et de leur famille représentent un tiers des membres. Ces derniers sont nommés par le préfet, sur proposition des associations.

Cadre réglementaire

Code de l’action sociale et des familles, version consolidée du 24 mars 2011, art D146-10 à D146-15 ; Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, JO 2.11.07.



Comité Départemental des retraités et Personnes Agées (CODERPA)

Mission/Objectifs

Les CODERPA contribuent à informer les retraités et les personnes âgées ainsi que les organismes et les professionnels qui interviennent auprès de ces derniers afin de les associer à l’élaboration et à l’application des politiques qui les concernent.

Fonctionnement

Les CODERPA sont des organismes consultatifs placés auprès du président du conseil général.
Les CODERPA sont composée de 80 membres nommés par arrêté du président du conseil général. Ils sont répartis en 3 collèges correspondants aux représentants des associations et organismes, aux professionnels du domaine de l’action sanitaire et social en faveur de personnes âgées et un collège de représentant des collectivités locale et des organismes intervenant en faveur des personnes âgées. Elles se réunissent 2 à 3 fois par an.

Cadre réglementaire

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils Généraux ; Loi 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilités locales



Comité Départemental d'Insertion (CDI)

Mission/Objectifs

Le CDI est une instance de pilotage de la politique d'insertion des Conseils Généraux. Les CDI prennent différentes formes en fonction des départements, mais ont globalement pour vocation d'évaluer et de suivre la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion (PDI). Certains travaillent également à l'écriture du PDI.

Fonctionnement

Présidé par le vice-président en charge de l'insertion, il réunit environ une fois par an l'ensemble des acteurs associatifs, syndicaux et institutionnels impliqués dans les politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions.
En fonction des départements, il existe des instances territorialisées du CDI.

Cadre réglementaire

CASF art L.263-1 à L.263-4 ; loi N°88-1088 du 01/12/1988 relative au RMI, art 35 (JO du 03/12/1988); décret N°89-40 du 26/01/1989 relatif aux CDI ; décret N°93-686 du 27/03/1993 modifiant le décret N°89-40 du 26/01/1989 relatif au CDI ; circualire DRIRMI N°93-04 du 27/03/1993 relative à la mise en oeuvre du RMI ; loi N°2003-1200 du 18/12/2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant le RMA ; loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA



Equipe pluridisciplinaire RSA

Mission/Objectifs

Les équipes pluridisciplinaires RSA remplacent les Commissions Locales d’Insertion (CLI) Les CLI avaient pour objectif de faciliter l’insertion des personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Actif (RSA).
Elle évalue les besoins d’insertion sociale et professionnelle et l’offre disponible. Placées auprès du conseil général, elles participent à la définition des priorités d’actions en matière d’insertion contenu dans un plan local d’insertion qu’elle propose au président du conseil général et veille à sa mise en œuvre.
Elle détermine les axes sur lesquels les domaines de compétence que le conseil général doit développer pour mettre en place de nouvelles actions et adapter les dispositifs existants. L’équipe pluridisciplinaire RSA évalue des droits et obligations des bénéficiaires.
Elle valide les orientations définis par les référents des bénéficiaires du RSA.
Elle donne son avis sur la réduction ou la suspension de la prestation, ainsi que les amendes administratives.
Elle évalue les complémentarités des aides afin de pallier aux inconvénients financiers pouvant freiner le retour à une activité.

Fonctionnement

Les équipes pluridisciplinaires sont mises en place auprès du conseil général. Elles se réunissent une fois par mois. Elles sont composée du président du conseil général, les signataires de la convention ou leur représentant, un représentant associatif du champ de l’insertion, un représentant des organismes syndicales, un représentant des organismes patronales, un représentant des bénéficiaires du RSA, personne morale ou physique, le conseiller général du canton concerné.

Cadre réglementaire

Loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d’Insertion (RMI), JO 02.12.98 ; Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA), JO 02.12.08.